La formation professionnelle à l’épreuve de l’actualité sanitaire
L’actualité sanitaire contraint le secteur de la formation à se réinventer. L’instauration du confinement marque les limites de la formation en présentiel lorsqu’elle ne s’accompagne pas de modules à distance. En effet, seuls les organismes de formation proposant des formations à distance peuvent continuer leur activité en cas de confinement. La crise montre que se former autrement est possible pour certaines formations et certains publics. C’est ainsi, que le Gouvernement encourage le recours aux formations à distance pour maintenir les compétences et l’employabilité des salariés. Il a également pris des mesures pour permettre aux acteurs de la formation, aux employeurs et aux salariés de surmonter, en partie, les effets de la crise. Ainsi ont été initiées des disposions concernant directement les salariés et les entreprises au travers de l’activité partielle (I). D’autres initiatives sont à destination des acteurs de la formation professionnelle et des entreprises (II). Et enfin diverses communications ont été publiées afin de renseigner les organismes de formation (III).
L’activité partielle et la garantie d’un indemnité et d’une formation pendant le temps non travaillé
Le Gouvernement a incité les entreprises à recourir au maximum au chômage partiel afin de maintenir, autant que possible, l’emploi durant cette récession. Ce dispositif, cofinancé par l’État et par le régime d’assurance-chômage (Unédic), a été simplifié et ses règles ont été revues afin qu’il soit très protecteur. C’est dans ce cadre que les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation[1]. “Nous allons prendre en charge à 100%, par un financement de l’État, tous les coûts de formation pour les personnes qui sont au chômage partiel” (…). “Pour toutes ces personnes, mon but, c’est qu’on puisse profiter de ce moment pour offrir aux Français de la formation “, a expliqué Muriel Pénicaud[2], Ministre du Travail.
D’importantes opportunités, en termes d’accès à la formation sont offertes aux salariés en chômage partiel. Cela présente des avantages autant pour les salariés que pour les entreprises :
– Le salarié n’est pas obligé de puiser dans ses droits CPF;
– Le dispositif est mobilisé au cours des périodes d’inactivité;
– Pendant le temps de la formation, qui ne peut excéder la période d’activité partielle, l’employeur doit s’engager à ne pas licencier le salarié;
– L’État a augmenté le niveau de prise en charge des coûts pédagogiques;
– Tous les salariés placés en activité partielle peuvent se former et même les cadres. En revanche en sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation;
– Toutes les entreprises bénéficiaires de l’activité partielle sont éligibles à ce dispositif quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité;
– L’entreprise bénéficie d’un temps et d’un financement lui permettant de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.
La formation étant réalisée lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur doit donc recueillir l’accord écrit de son salarié.
Un conventionnement très simple
L’employeur doit renseigner la demande de subvention au titre du FNE-Formation. Il doit notamment indiquer le nombre de salariés à former. Mais aussi, le nombre d’heures de formation et leur montant ainsi que le descriptif des actions de formation prévues et leurs coûts. Il doit renseigner le contexte, calendrier, objet de la formation, objectifs de montée en compétences, actions prévues ; proposition financière de l’organisme de formation. Puis la DIRECCTE lui transmet la convention de formation du FNE à signer.
L’action FNE/formation peut être mise en place de deux manières:
Individuelle : la demande de l’entreprise est instruite par la DIRECCTE.
Collective : la contractualisation se fait avec les opérateurs de compétences ayant signé avec la DIRECCTE une convention pour l’instruction et le suivi des actions de formation (FNE collectif).
Une prise en charge par l’État de 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire
Dans ce cadre sont financés les actions de formation les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur se sont pas finançables. Tous les coûts dits “admissibles” (coûts administratifs hors salaires, frais généraux) seront pris en charge. Les salaires sont pris en charge par l’activité partielle. L’accord de la DIRECCTE est simple lorsque les frais sont inférieurs à 1500€ par salarié. En revanche, lorsque le montant est supérieur à cette somme, le dossier fait l’objet d’une instruction détaillée.
Un contrôle de service fait se fera à la fin de la formation pour le solde de la convention a précisé le Ministère du Travail.
Extrait article www.digiformag.com
