Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76310883831 auprès du Préfet de la région Occitanie.
Offre
L’offre de formation de K/WI Formation est matérialisée par un devis, adressé au demandeur, faisant office de « proposition de formation », avec laquelle, apparaissent les présentes conditions générales de vente qu’il est demandé au client de bien vouloir retourner signé pour acceptation.
Commande
La commande d’une action de formation ne prend effet qu’à réception d’un document écrit du donneur d’ordre ou à réception du bon de commande dûment accepté. Pour éviter toute erreur de facturation, le donneur d’ordre précise si son budget de formation est confié à un organisme gestionnaire (OPCO, FAF…). Par retour, K/WI Formation adresse une convention de formation rappelant notamment l’action de formation commandée, le personnel concerné, les conditions financières et de réalisation, à laquelle sont jointes les présentes conditions générales de vente encadrant juridiquement la relation entre le demandeur et l’organisme de formation.
Sur demande du donneur d’ordre et pour les actions de formation imputables, K/WI Formation peut établir une convention pluriannuelle de formation continue.
Sauf mention particulière, le donneur d’ordre accepte de figurer sur les références de K/WI Formation.
Prix
Les prix de formation sont ceux figurant sur l’offre ou le devis établi, en cours de validité. Ils comprennent les frais d’animation et les frais de missions du formateur (sont exclus les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du stagiaire). Les prix sont exprimés hors taxes. Le montant des taxes est à la charge du client, aux valeurs légales en vigueur. L’organisme de formation K/WI Formation est exonéré de TVA. La mention TVA non applicable, article 293B du CGI, apparait sur chaque devis et facture, émis par l’organisme de formation.
Convocation, Confirmation de la réalisation de l’action de formation
A réception du bon de commande, une convention de formation sera établie entre les parties et tiendra lieu de confirmation de réalisation de l’action de formation.
Report et annulation
Pour être pris en compte, les annulations d’inscriptions doivent nous être communiquées impérativement au plus tard vingt et un jours avant le début du stage et par écrit. À défaut, la journée, demi-journée ou module vous sera intégralement facturé. Toute action de formation commencée est due en totalité par le client. En cas de force majeure, K/WI Formation se réserve la possibilité de reporter, d’annuler la formation ou de vous proposer les compétences d’un autre formateur.
Sous traitance
K/WI Formation s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
K/WI Formation et ses éventuels sous-traitants, s’engagent à ne divulguer aucune information recueillie à des tiers, sauf lorsque les textes légaux ou réglementaires et/ou les dispositions contractuelles en vigueur l’y autorisent tant au niveau national qu’au niveau communautaire.
Plan de prévention
En application du décret n°92 158 du 20/02/1992, les dispositions doivent être prises par le client et Altitude avant toutes interventions pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentent sur un même lieu de travail. Le client assure la coordination générale des mesures de prévention.
Dans le cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et le matériel, l’intervenant de K/WI Formation appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début des interventions. En particulier, afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le client doit désigner et détacher auprès de l’intervenant de l’organisme, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premiers secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.
Facturation et convention
Pour les stages imputables, en référence à la loi sur la formation professionnelle continue, et sauf avis contraire de la part du donneur d’ordre, nous adressons :
- Une convention de formation à réception du bon de commande
- Une facture
- Les fiches d’évaluation stagiaire
- Les états de présence
- Une attestation de présence individuelle de formation
- Un questionnaire de satisfaction client, à l’issue de la formation
Si précisé dans la commande, la facture est alors adressée à l’organisme désigné.
Règlement
Les règlements sont exigibles à réception de la facture. Le paiement s’effectue par chèque ou virement sans escompte et doit rappeler le numéro de la facture correspondante. Dans le cas de non prise en charge de la facture par l’organisme désigné, la facture est adressée au donneur d’ordre qui s’engage à en assurer le règlement. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard pourra être calculée et due, mensuellement, avec un intérêt annuel égal à une fois et demi le taux de l’intérêt en vigueur à l’échéance prévue, qui correspond au minimum prévu par la loi.
Duplicata des documents émis après la formation
Sur demande écrite du donneur d’ordre, K/WI Formation peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période de un an après celle-ci.
Force majeure
K/WI ne pourra être tenu responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à K/WI, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de K/WI.
Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports remis ou imprimables ou de toutes autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants des formations, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations K/WI ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, vidéo, orale…) sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de K/WI ou de ses ayants droit.
Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelle que nature qu'ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l'ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par K/WI au Client.
Limitations de responsabilité de K/WI Formation
La responsabilité de K/WI ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des service(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à K/WI. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de K/WI est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de K/WI est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de K/WI ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation
Juridiction
En cas de contestation ou de litige et quelle que soit leur importance, le tribunal de commerce du siège social de K/WI Formation récipiendaire de la commande est seul compétent, même en cas de pluralité de défenseur ou d’appel en garantie loi n°80-335 du 12 mai 1980).
La loi française sera seule applicable, dans son état, à la date d’exécution de la formation.
Modification des conditions générales de vente
Toute nouvelle version des conditions générales de vente de l’organisme sera notifiée courrier RAR ou email au demandeur, et réputée acceptée par celui-ci en l’absence de contestation écrite reçue par l’organisme dans les 15 jours de ladite notification.