Formation obligatoire et obligation de former tous les 6 ans : le vrai du flou
Associer le mot formation et le mot obligation n’est pas une nouveauté. Distinguer « obligation de former » et « formation obligatoire » est un sujet des plus actuels. La phrase « chaque salarié doit suivre une formation non obligatoire tous les 6 ans » est en effet une affirmation qui nécessite un décryptage.
1- Pourquoi la question concerne-t-elle les OF ?
La question de savoir si une formation entre dans la case « formation obligatoire » ou « formation non obligatoire » n’est pas que l’affaire des entreprises qui achètent des formations.
Une question posée par les entreprises aux OF lors de l’achat de formation
Désormais, chaque salarié doit suivre au moins une formation tous les 6 ans (ce qui est expliqué de manière détaillée ci-dessous). C’est ce que l’on appelle « l’obligation de former ». L’entreprise doit s’assurer qu’elle répond à cette exigence.
Chaque organisme de formation a déjà dû entendre, ou va prochainement entendre la question « est-ce que cette formation compte comme formation obligatoire tous les 6 ans ? ». En fait la question n’est pas « est-ce une formation obligatoire » au titre d’une formation réglementaire, mais avec cette formation, est-ce que l’obligation de suivi d’une formation par chaque salarié est remplie.
Utiliser des termes compris du plus grand nombre
Une formation tous les 6 ans pour chaque salarié.
La formation répond à l’exigence de former chaque collaborateur tous les 6 ans.
L’objectif est de s’assurer du développement de compétences et notamment du maintien de l’employabilité.
Les formations obligatoires et réglementaires
Une formation obligatoire ne répond pas à l’exigence de développement de compétences. Elle est obligatoire, au regard de textes réglementaires. Sans cela, le salarié ne peut pas exercer son activité.
L’objectif est de former les salariés réalisant des activités spécifiques, impliquant notamment des risques pour eux ou pour l’ensemble du personnel.
A noter : autre raison pour les organismes de formation de se pencher sur la question. Pour les organismes de formation qui ont avec des salariés, ce serait dommage de rater l’occasion de jouer l’exemplarité.
2. Activités à risques : des formations obligatoires s’imposent à l’employeur
Une formation est dite « obligatoire » lorsque la formation est imposée par un texte légal ou réglementaire pour que le salarié puisse réaliser sa fonction ou une activité particulière.
La formation obligatoire dans le Code du travail
Le terme de « formation obligatoire » n’est pas cité en tant que tel dans le Code du travail. C’est pour cela que l’on peut utiliser la notion de « formations obligatoires et réglementaires » pour faciliter la compréhension du sujet.
Définition : « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » (Article L. 6321-2 du Code du travail relatif au sujet de la formation sur le temps de travail).
Les formations obligatoires ont une durée moyenne de 32 heures de formation (lire les ressources du centre de recherche Céreq ci-dessous).
Les deux grandes catégories de formation obligatoire
Les formations Hygiène et Sécurité
L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Parmi ces mesures figurent les actions de formation, en complémentarité avec des actions de prévention et d’information. L’objectif de ces actions est d’« éviter les risques », « évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités », « combattre les risques à la source », « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tel qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 », « prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle »… (Article L. 4121-2 du Code du travail).
Les autres habilitations et certifications réglementaires
Il s’agit par exemple des habilitations relatives à la conduite d’engins (CACES), l’utilisation de véhicules (FIMO ou FCO) ou les habilitations électriques. Mais aussi de formations liées au respect de normes en matière d’environnement. Consulter à ce sujet les ressources complémentaires, notamment celles du Céreq.
À noter : pour délivrer des formations de la famille « Formations obligatoires », les organismes de formation sont agréés, conventionnés ou habilités par les Ministères, la Cnamts ou encore l’INRS.
3. Une formation obligatoire suivie par un salarié ne remplit pas l’obligation de le former tous les 6 ans
Obligation de former = former chaque salarié tous les 6 ans (a minima)
C’est le changement de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle qui concerne le plus grand nombre. Depuis 2014, il est obligatoire de former chaque salarié, sans exception. Toutes les entreprises et tous les salariés, sans exception, quel que soit le type de contrat ou le niveau de qualification.
Pourquoi tous les 6 ans ?
L’état des lieux récapitulatif qui se déroule tous les 6 ans a posé le cadre d’une vérification conjointe, employeur et salarié, de l’obligation de former. Rappelons-le, une action de formation tous les 6 ans, c’est le minimum et non un maximum.
Rappelons le texte de l’article L. 6315-1 du Code du travail : « Cet état des lieux (…) permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels (…) et d’apprécier s’il a :
- Suivi au moins une action de formation ;
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 [Formations obligatoires et réglementaires], son compte personnel est abondé (…)».
Autrement dit, le salarié doit avoir bénéficié d’un entretien tous les deux ans et d’au moins une formation tous les 6 ans (mais pas n’importe quelle formation).
Cette action de formation tous les 6 ans ne peut pas être une formation obligatoire ou réglementaire
La précision se trouve dans la citation de l’article L. 6321.2 du Code du travail. L’action de formation suivie tous les 6 ans doit relever de la catégorie « Formation non obligatoire » mentionnée à l’article L. 6321-2 du Code du travail.
Elle ne peut pas donc relever de la catégorie « Formation obligatoire et réglementaire » mentionnée à l’article L. 6321-1 du Code du travail
Sources : www.digiformag.com
